Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales (ci-après « CGV ») qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque, causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. De même la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.
Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme, à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d’attente seront à la charge du destinataire. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, une livraison stipulée « franco chantier » ne modifie pas cette clause.
Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous, sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent aucun engagement de notre part. Les retards de livraison de nos fournisseurs sont considérés comme cas de force majeure. Aucun retard ne peut nous exposer à des pénalités.
De convention expresse et nonobstant, toutes clauses contraires, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. L’acheteur supportera tous les risques de la chose dès la livraison définie à l’article 2. L’acheteur pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale et son entreprise. De même il est autorisé toujours dans le cadre de l’exploitation normale à transformer ou incorporer dans un autre bien les marchandises livrées. Toutefois dans les deux cas cités ci-dessus, l’autorisation est retirée en cas de cessation de paiement ou dès l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou en cas de non paiement du prix à l’échéance.
Si les marchandises sont livrées sur palettes, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que les marchandises. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception dûment constatée en nos Usines, des palettes à notre marque retournées « franco » et en bon état et ce, dans un délai maximum d’un mois. En aucun cas, la consignation des palettes n’en confère la propriété. Il incombe à l’acheteur de nous retourner par ses propres moyens les palettes consignées.
Une majorité des produits commercialisés par notre société entrent dans le champ d’application du principe « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP), en application des articles L.541-10 à L.541-10-17 du Code de l’environnement. Dans ce cadre et notamment pour les produits que nous mettons sur le marché français, notre société s’acquitte de ses obligations en adhérant à l’éco-organisme « VALOBAT » sous les identifiants FR345395_04JFEZ (WOLFF) et FR347075_04PMTZ (CATENNE).
Le paiement des marchandises doit être fait à l’adresse stipulée sur la facture. Les prix sont stipulés hors taxe (sauf indication contraire). Ils sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications, soit du taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées. Nos prix proposés franco s’entendent, sauf stipulation contraire, pour chargements complets. Leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant et sans escompte. Dans le cas où nous accepterions des paiements à terme, nous nous réservons le droit, en fonction du crédit de l’acheteur, de fixer un plafond à son découvert et de lui demander des garanties. Toute détérioration du crédit d’un acheteur pourra justifier l’exigence d’un paiement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites. En application de l’article L-441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. L’acheteur sera donc redevable d’intérêts moratoires calculés par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En outre, à défaut de paiement de l’échéance il sera dû à titre de clause pénale une indemnité de 15% calculée sur le montant des sommes en cause. Tout relevé pour relance de paiement sera facturé 5€ TTC. Nous appliquerons des frais de gestion de 3€ pour l’envoi des factures de moins de 25€ HT. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due de plein droit par tous les professionnels soumis aux règles relatives aux délais de paiement, dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (Art L.441-6 du code de commerce).
Les matériaux vendus devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toutes responsabilités s’il n’en est pas ainsi. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit et conclu au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Les marchandises dont le retour ne nous incombe pas ne seront reprises qu’après vérification par le service commercial ET validation par la direction. Les marchandises reprises seront décotées à hauteur de 15% de la facturation initiale. Il sera facturé 7,5€ HT par ligne de produit en sus des éventuels frais de reprise par notre service livraison, ce au titre des frais de remise en stock et de remise en vente. Les avoirs ainsi établis ne seront pas remboursables et auront une durée de validité de 1 an à compter de leur date d’émission.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du Bas Rhin.
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